ART. 5	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de cesmodalités d’affectation temporaire de magistrats hors de leurjuridiction de nomination, symbole de la précarité de notrejustice.
Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre cesdispositions « hissées au niveau de la loi organique, prises dansleur ensemble et conjuguées à l’augmentation du ratio de magistratsplacés, elles dessinent une magistrature au statut précarisé,mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de serviceinduites par les vacances de poste ou le surcroît d’activitésurvenant dans telle ou telle juridiction”. Il estime que lesconséquences délétères d’une telle évolution sur les conditions detravail des magistrats sont évidentes, ainsi que sur la qualité dela justice rendue par des juges qui ne connaissent pas leterritoire au sein duquel ils officient. Ou encore surl’affaiblissement des garanties d’indépendance des juges dans unsystème dont l’économie générale permet à leur évaluateur (le chefde cour) de les déléguer où il le décide. A cet égard, le SMexplique que le verrou du consentement est un leurre car combien demagistrats oseront s’opposer à leur chef de cour s’il décide de lesdéléguer sur un autre tribunal judiciaire ou au sein de sa courd’appel pour des nécessités de service ?
Ces dispositions constituent en outre une brèche non acceptableau principe d’inamovibilité́, socle de l’indépendance de lajustice. Nous nous opposons, comme le SM à leur inscription dans lestatut de la magistrature.