ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 82, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Auseptième alinéa, le mot : « vingt-cinq » estremplacé par le mot : « vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner ladurée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocatsaux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérienceexigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20ans).
Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le gardedes Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsifaciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistratset avocats.
En effet, les avocats disposent d’une formation juridique dequalité, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la professiond’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnellede 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocatsparticipent au fonctionnement quotidien du service public de lajustice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de larègle de Droit.
A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que lesavocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat auxfonctions hors hiérarchie à la condition de justifier de vingtannées d’activité professionnelle, comme c’est le cas pour lesavocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.