ART. 8 BIS	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 8 BIS
Substituer aux mots :
« commission de déontologie dela fonction publique »
les mots : 
« Haute Autorité pour latransparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Lacommission mentionnée par cet article a disparu au profitde la haute autorité pour la transparence de la vie publique(HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique.