ART. 3	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 165, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leurdernier emploi à l’issue d’un congé parental d’un an (au lieu desix mois).
Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans ledernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l’avancée,bien qu’il s’agisse de la moindre des choses. Cependant, nousdéplorons que cela soit uniquement accordé aux magistrates etmagistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cettedisposition aura évidemment pour conséquence de les dissuader deprendre un congé parental de plus de six mois, sous peine de neplus être sûr de retrouver son dernier emploi occupé.
Il s’agirait là d’une spécificité de la profession, les salariésdu privé bénéficiant déjà de ce délai d’un an leur garantissant derécupérer leur emploi aux mêmes fonctions. Il s’agit donc aussiavec cet amendement d’aligner les droits des magistrats sur lesautres salariés.
De même, les autres fonctionnaires bénéficie de cette garantiede conservation de leur poste précédent à leur retour,indépendemment de la durée du congé parental. Une protectionsociale plus avantageuse qui devrait être étendue à toutsalarié.