ART. 7	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore unefois à la précarisation de notre justice par des mesures pansementstelles que proposées par le présent article : intégrationtemporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des jugesissus de la société civile, permettre aux magistrats honorairesd’exercer jusqu’à 75 ans et élargir leurs compétences, assouplirles conditions de recrutement...
Cet article illustre la gestion comptable précaire de la pénuriede magistrats. Si la conférence nationale des procureurs de laRépublique a réclamé une extension des compétences des magistrats àtitre temporaire qui ne figuraient pas dans le projet initial dugouvernement, il ne s’agit nullement d’une demande des magistrats,comme le dénoncent les syndicats, « mais uniquement de celle d’uneassemblée de hiérarques – non représentative – confrontés àd’indéniables difficultés de gestion dans les juridictions ».
Le Syndicat de la magistrature s’inscrit totalement en faux“contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plusl’institution judiciaire et l’organisation du travail dans lesjuridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autressolutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statutprécaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes lesjuridictions de la cour d’appel.”
Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telleprécarité, La France insoumise propose le recrutement massif en 5ans de 13 000 magistats, 20 000 greffiers et 10 000 personelsadministratifs.