ART. 7	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’assesseur dans lesformations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitementdu contentieux pénal, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension desfonctions susceptibles d’être exercées par les magistrats à titretemporaire qui pourraient désormais occuper un poste de substitutprès des tribunaux judiciaires.
Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées le cas échéantpar ces magistrats non professionnels, qui disposent de bienmoindres garanties d’indépendance statutaire. Ils se voientcependant confier les attributions du ministère public devant lesformations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devantle tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matièrede mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d’ordonnancepénale.
Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique degestion de la pénurie que mène le Garde des Sceaux. À ce titre, legroupe parlementaire LFI-NUPES est sensible aux alertes du Syndicatde la magistrature qui s’inscrit totalement en faux “contre cetteévolution délétère qui fragilise toujours plus l’institutionjudiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Cesdifficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que lerecrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, quipourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions dela cour d’appel.”