ART. 7	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour lesmagistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75ans.
Comme les magistrats à titre temporaire, le statut desmagistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnellesengendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnelsqui les rend plus influençables et crée une collégialitéfictive.
À l’instar de l’ouverture de la réserve pénitentiaire jusqu’à 67ans, cette mesure illustre une fois de plus une gestion comptableet précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici celle demagistrats. Après le passage en force de la réforme des retraitescontre l’avis de l’immense majorité de nos concitoyens, il estscandaleux de voir le gouvernement s’obstiner à vouloir faire peserle bon fonctionnement de son administration sur des agents épuiséset de plus en plus âgés n’ayant plus le même engagement dans lecollectif de travail.