ART. 8	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir sur l’allongement de trois à cinq ans de la duréed’inscription des avertissements au dossier des magistrats.
Cette inscription des avertissements au dossier des magistratsde l’ordre judiciaire est déjà une mesure dérogatoire puisque ni lecode général de la fonction publique, ni le code de justiceadministrative ne prévoient l’inscription des avertissements audossier des fonctionnaires et des magistrats de l’ordreadministratif.
Si ce principe de l’inscription au dossier devait être maintenupour les magistrats de l’ordre judiciaire, le délai de trois ansactuellement en vigueur nous semble déjà largement suffisant. Undélai de cinq ans serait disproportionné d’autant que la délivranced’un avertissement est régie par un délai de prescription de deuxans.