ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 129 à142.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsnous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernementqui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation dunombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif nepeut pas être atteint au détriment de la qualité de la justice etdes conditions de travail des magistrats. La hausse du quota demagistrats placés va à l’encontre de notre volonté deprofessionnels de la justice proche du terrain et spécialisés. Nousconsidérons en effet que pour que la justice soit plus efficienteet de bonne qualité, les magistrats doivent être bien formés. C’estla raison pour laquelle nous avons voté pour la proposition de loicréant une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.Les contentieux sont ainsi mieux traités et plus rapidement.L’augmentation des magistrats placés va à l’encontre de cetobjectif, c’est la raison pour laquelle nous supprimons cetarticle.