ART. 8	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 46et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d’êtredestinataire des décisions d’irrecevabilité émises par lacommission d’admission des requêtes.
Alors qu’il est déjà destinataire des décisions de rejet et desdécisions d’engagement de la procédure devant le conseil supérieurde la magistrature, nous ne sommes pas favorables à ce que de lagarde des Sceaux soit également destinataire des décisionsd’irrecevabilité émises par la commission d’admission desrequêtes.
Cette communication au garde des Sceaux des décisionsd’irrecevabilité ne répond à aucune nécessité, si ce n’est celle depouvoir disposer des pièces d’un dossier pourtant jugé irrecevable,ce qui nous semble absolument contestable, notamment pour uneraison de respect de la séparation des pouvoirs (exécutif etjudiciaire).