ART. 8 BIS	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer les mots :
« du directeur général del’administration de la fonction publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer une chartede déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseilsupérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieursinstitutions. Le présent amendement propose de supprimer laconsultation du directeur général de l’administration de lafonction publique, il ne paraît pas utile de demander auCSM de consulter un administrateur de l’État sur des questions dedéontologie concernant exclusivement les magistrats.