ART. PREMIER	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Retiré
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 23 leshuit alinéas suivants : 
« 7° L’article 18‑2 est abrogé ;
« 7° bis)L’article 18‑1 est ainsi rédigé :
« « Peuvent être nomméesdirectement auditeurs de justice les personnes que quatre annéesd’activité dans les domaines juridique, économique ou des scienceshumaines et sociales qualifient pour l’exercice des fonctionsjudiciaires : 
« « a) Lesdocteurs en droit justifiant d’au moins 8 années d’expérienceprofessionnelle en qualité de juriste ;
« « b) Les avocatsjustifiant de 10 années d’expérience ; 
« « Les auditeurs dejustice recrutés sur le fondement du présentarticle suivent une formation probatoire qui ne peut êtresupérieure à 6 mois. 
« « Le nombre desauditeurs nommés au titre du présent article ne peut dépasser letiers du nombre des places offertes aux concours prévus àl’article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice dela promotion à laquelle ils seront intégrés.
« « Les candidats visésau présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux,ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue àl’article 34. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à réintroduire la voie derecrutement prévue par l’article 18-1 tout en modifiant cette voied’accès à la magistrature. 
Pourraient être directement nommésauditeurs de justice les docteurs en droit justifiant d’aumoins 8 années d’expérience dans le domaine juridique et lesavocats justifiant de 10 années d’expérience. 
En effet, on peut estimer que detelles qualifications garantissent des recrutement de qualité et unrenouvellement des profiles du corps des magistratsjudiciaires. 
Enfin, afin d’assurer un filtrageun stage probatoire serait maintenu sans qu’il puisse excéder ladurée de 6 mois.