ART. PREMIER	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 82, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Auseptième alinéa, le mot : « vingt-cinq » estremplacé par le mot : « vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré avec leConseil national des barreaux (CNB), vise à aligner la duréed’expérience requise pour l’intégration directe des avocats auxfonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigéedes avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (20ans).
Cet contribuera à atteindre lesobjectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux enassouplissant davantage les passerelles entre magistrats etavocats.