ART. 8	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Aupremier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrata » sont remplacés par les mots : « le magistrat, leplaignant et leurs conseils ont ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les trois alinéassuivants :
« 8° bisL’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « le magistrat a » sont remplacés parles mots : « le magistrat et le plaignant ont » ;
« b) Au début dela deuxième phrase, les mots : « Son conseil » sontremplacés par les mots : « Leur conseil ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 70, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 9° bis Aupremier alinéa de l’article 63‑3, les mots : « lemagistrat a » sont remplacés par les mots : « lemagistrat, le plaignant et leurs conseils ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré avec leCNB, prévoit que le plaignant et son avocat ont accès au dossier deprocédure dans le cadre de la saisine du Conseil supérieur de lamagistrature (CSM), au même titre que le magistrat.