ART. 5	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leurjuridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser lesdispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure degestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un étatde fait. Cette capitulation face à la situation actuelle n’est pasacceptable.
 
Alors que leur charge de travail est exponentielle, nous nepermettons pas aux magistrats d’exercer leur profession comme il sedoit. Et vos solutions n’en sont pas. Vous vous ne semblez pasréaliser l’ampleur de la contradiction à vouloir rendre ce métierplus attractif et en même temps à pousser pour toujours plus deflexibilité et donc de précarité.
 
Dans son avis sur ce projet de loi, le syndicat de la magistratureconsidère que cet article, tout comme la plupart des mesures de cetexte, « dessine une magistrature au statut précarisé, mobile,flexible, corvéable au gré des nécessités de service induit par lesvacances d’emploi ou le surcroît d’activité survenant dans telle outelle juridiction. Ces dispositions constituent une brèche nonacceptable au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance dela justice ». Nous ne pouvons que partager leurs craintes etdemandons en conséquence la suppression de cet article.