ART. 2	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Tombé
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Regol et M. Lucas
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ARTICLE 2
À la troisième phrase del’alinéa 5, supprimer les mots : 
« garde des sceaux, ministrede la justice, sur avis de la formation plénière du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laséparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle,l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation deschefs de cours sont nommés par le garde des sceaux après avis duConseil supérieure de la magistrature (CSM), ce qui constitue uneinterférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Il estdonc proposé que les membres du collège soient directement nomméspar le CSM.