ART. 8	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Retiré
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Art. 10‑3. – Les nominations dans lesplus hauts emplois de la magistrature doivent concerner, au titrede chaque année civile, au moins 50 % de personnes de chaquesexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées enapplication de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Cetteobligation ne s’applique pas au renouvellement dans un même emploiou à une nomination dans un même type d’emploi.
« Le non-respect de cetteobligation est sanctionné par une contribution forfaitaire.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 12 mars 2012 dite loi« Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecterune proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominationsassorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctionsfinancières. Si la progression du nombre de femmes à des postes àresponsabilité est en constante progression puisque le quota de 40%est atteint dans les trois versants de la fonction publique depuis2020, elles n’occupent encore qu’un tiers des emplois de directionet d’encadrement dans la haute fonction publique.
 
La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes auxresponsabilités dans la fonction publique actuellement en coursd’examen au Parlement vise à renforcer le dispositif de nominationséquilibrées à 50%, à instaurer un taux de 40% de personnes dechaque sexe dans les emplois supérieurs de la fonction publique età décliner l’index de l’égalité professionnelle.
 
L’Assemblée nationale a récemment adopté un élargissement dupérimètre des emplois concernés en incluant les juridictionsfinancières et administratives, les emplois supérieurs du Conseiléconomique, social et environnemental, la fonction publiqueparlementaire, les emplois à décision du Gouvernement, dans lescabinets ministériels ainsi que dans le cabinet du président de laRépublique.
 
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, au 1er janvier2023, les femmes représentaient 70% du corps mais restent sousreprésentées aux postes à responsabilité. A titre d’exemple, ellesne sont que 39% au poste de premier président de Cour d’appel et27% à celui de procureur général près une Cour d’appel.
 
Le présent amendement vise à imposer un taux de 50% de personnes dechaque sexe dans les nominations des postes à responsabilité ausein de la magistrature.