ART. PREMIER	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, qui prévoitque le droit syndical s’exerce dans le respect du principed’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire.
Or, s’il n’est pas question de transiger sur l’impartialité desmagistrats lorsqu’ils exercent leurs fonctions juridictionnelles,imposer un principe d’impartialité dans l’exercice du droitsyndical revient à vider celui-ci de son intérêt.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention du principed’impartialité de l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire quiconcerne le droit syndical des magistrats.