ART. 2	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Tombé
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peuvent représenter moinsdu quart ni plus de la moitié »
les mots :
« doivent représenter moins de la moitié et plus duquart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie lacomposition du collège d’évaluation des chefs de cour et detribunal judiciaire pour garantir que les magistrats y serontmajoritaires.