ART. 8	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
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ARTICLE 8
I. – Supprimer ladeuxième phrase de l’alinéa 49.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du mêmealinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« rejet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’obligation de motivation de la décision de rejet émise par legarde des sceaux à la demande de la commission d’admission desrequêtes de solliciter qu’une enquête administrative soit menée parl’inspection générale de la justice lorsque la technicité des actesd’enquête le justifie.
L’amendement prévoit que le silence gardé par le ministre àcette demande pendant deux mois vaut rejet, et non acceptation.
En effet, l’inspection générale de la justice est placée sousl’autorité du garde des sceaux, qui doit décider s’il souhaite, ounon, que ce service mène une enquête dans le service du magistratconcerné par la plainte.