ART. 10	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Retiré
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Vuilletet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Après le II du mêmearticle, il est inséré un II bis ainsirédigé : 
« II bis. – Dansles deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteurgénéral, chef de l’inspection générale de la justice, remet unedéclaration exhaustive, exacte et sincère, de ses intérêts aucollège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, quipeut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenirtout éventuel conflit d’int prêts et de l’inviter, s’il y alieu, à mettre fin à une situation de conflitd’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquerl’obligation de déclaration d’intérêts à l’inspecteur général, chefde l’inspection générale de la justice.
Sa déclaration sera remise au collège de déontologie des magistratsde l’ordre judiciaire. Cet organe est déjà compétent en matière deconflit d’intérêts : les intérêts de remise des déclarationsd’intérêts peuvent solliciter son avis sur les déclarations pourlesquelles un doute existe sur un éventuel conflitd’intérêts.