ART. 6	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, introduit en séance auSénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas devacance définitive du siège de l’un des membres élus et de sonsuppléant, le collège procède par correspondance à une électioncomplémentaire.
Or, le collège électoral étant luimême supprimé par l’article 6 du projet de loi organique, iln’apparait pas possible de faire intervenir une telle électioncomplémentaire suivant la modalité décrite.