ART. 7	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« la référence : «22 »
les mots :
« le mot : «doivent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionlégistique.