ART. 7	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 7
Après la référence : 
« 41‑27, », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 33 : 
« après le mot :« ans », la fin est ainsi rédigée :« renouvelable une fois, dans les formes prévues àl’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leurpremier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Lerenouvellement est accordé de droit dans les mêmes formes. Il estde droit dans la même juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet decorriger un oubli de coordination rédactionnelle lié àl’introduction d’un renouvellement du mandat des magistratshonoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
En effet, le texte, dans sa rédaction actuelle, se limite àprévoir la possibilité d’un renouvellement du mandat de cesmagistrats, sans préciser les modalités encadrant cerenouvellement.
Comme l’ordonnance statutaire le prévoit déjà pour lesmagistrats exerçant à titre temporaire, le présent amendement viseà prévoir que les magistrats honoraires exerçant des fonctionsjuridictionnelles pourront demander le renouvellement de leurmandat, pour une nouvelle durée de cinq ans, six mois au moinsavant l’expiration de leur premier mandat. Ce renouvellement seraaccordé de droit, dans les formes prévues à l’article 28, et serade droit s’il est demandé dans la même juridiction.