ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du« principe d’impartialité » dans l’exercice du droitsyndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’unamendement sénatorial adopté avec un avis défavorable duGouvernement et porte une atteinte grave et manifeste à la libertésyndicale qui a valeur constitutionnelle.
Le Conseil supérieur de lamagistrature a par le passé rappelé à plusieurs reprises que« la liberté syndicale est reconnue aux magistrats » etque ce principe participe à l’indépendance et à l’autonomie denotre justice au sein de notre État de droit.