ART. 8	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 35.
II. – En conséquence, àl’alinéa 37, après le mot :
« magistrature »,
 insérer les mots :
« , ainsi qu’au garde dessceaux, ministre de la justice, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’obligation de transmission au garde des sceaux desinformations et observations,  du premier président de la Courd’appel ou du président du tribunal supérieur d’appel ainsi que dumagistrat poursuivi, remises à la commission d’admission desrequêtes du CSM.
Cet amendement rétablit cette obligation, supprimée par le Sénat:
- pour les observations sollicitées par la commissiond’admission des requêtes en première intention, tel que cela estdéjà le cas en l’état du droit ;
- pour les observations complémentaires que la commissiond’admission des requêtes pourra solliciter à l’avenir, enapplication de l’article 8 du projet de loi;
Ces observations contiennent en effet des informationssusceptibles de permettre au garde des sceaux de diligenter desinvestigations complémentaires en vue d’éventuelles poursuitesdisciplinaires.
Il s’agit là d’une mesure de transparence et d’efficacité de laprocédure disciplinaire qui s’inscrit dans un objectif derenforcement de la confiance des citoyens dans l’institutionjudiciaire.