ART. 8	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Supprimer ladeuxième phrase de l’alinéa 49.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du mêmealinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« rejet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’obligation de motivation de la décision de rejet émise par legarde des sceaux à la demande de la commission d’admission desrequêtes de solliciter qu’une enquête administrative soit menée parl’inspection générale de la justice lorsque la technicité des actesd’enquête le justifie.
L’amendement prévoit que le silencegardé par le ministre à cette demande pendant deux mois vaut rejet,et non acceptation.
En effet, l’inspection générale dela justice est placée sous l’autorité du garde des sceaux, qui doitdécider s’il souhaite, ou non, que ce service mène une enquête dansle service du magistrat concerné par la plainte.
Compte tenu du nombre desollicitations potentielles, un silence de deux mois valantacceptation risque de priver le ministre de tout pouvoir en lamatière.
 Par ailleurs, la saisine del’inspection générale de la justice implique d’être matérialisée,ne serait-ce que pour définir le périmètre de l’enquête à réaliser.Il conviendrait alors de définir de nouvelles modalités de saisinede l’inspection, ce qui excéderait le périmètre des attributionsconfiées au Conseil supérieur de la magistrature par laConstitution et la loi organique qui le régit.