ART. 8	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 70 par lesmots :
 « , et au procureurgénéral près la cour d’appel ou au procureur de la République prèsle tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La transmission des décisionsrendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appelet de président du tribunal supérieur d’appel, il convient deprocéder à la même possibilité pour les magistrats du parquet. Unedistinction porterait atteinte à l’unité du corps de lamagistrature.