ART. 8 BIS	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 8 BIS
À la seconde phrase, supprimer lesmots :
« du directeur général del’administration de la fonction publique, de la commission dedéontologie de la fonction publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soitpris en considération le statut autonome des magistrats par rapportà celui des fonctionnaires.
Les magistrats judiciaires sontsoumis à un statut spécifique, prévu par la loi organique, enapplication de l’article 64 de la Constitution. Le caractèrespécifique de ce statut doit permettre que soient respectés lesprincipes d’indépendance de l’autorité judiciaire etd’inamovibilité des magistrats du siège. 
Le principe d’indépendance del’autorité judiciaire fait obstacle à ce que les magistrats del’ordre judiciaire soient assujettis aux règles de la fonctionpublique. Pour cette raison, il ne saurait être dévoluau directeur général de l’administration de la fonctionpublique et à la commission de déontologie de la fonction publique(au demeurant désormais absorbée au sein de la haute autorité pourla transparence de la vie politique), un droit de regard surl’éthique des magistrats de l’ordre judiciaire. 
En conséquence, l’amendementsupprime la consultation obligatoire de ces instances par le CSMlors de l’élaboration de la charte prévue à l’article 8bis.