ART. PREMIER	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la limitation apportée à l’exercice du droit syndical parles magistrats.
La liberté syndicale du magistratest affirmée de longue date et de façon constante tant par lajurisprudence du Conseil d’État, que par celle du Conseil supérieurde la magistrature. Il s’agit d’un droit fondamental consacré parl’article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946mais aussi au plan européen par l’article 11 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Une décision de laCour européenne des droits de l’Homme est récemment venue rappelerce principe.
La liberté syndicale des magistratsest en outre reconnue non seulement par le Conseil de l’Europe(Charte européenne sur le statut des juges) mais également par leConseil consultatif des juges européens (Charte des principesfondamentaux adoptée le 17 novembre 2010).
La loi organique du 8 août 2016 estvenue créer l’article 10‑1 de l’ordonnance statutaire quiénonce que le droit syndical est garanti aux magistrats, à l’instarde ce qui a été prévu pour les fonctionnaires et les autres corpsde magistrat.
Si la formulation adoptée par laloi organique de 2016 ne prévoit aucune spécificité au droitsyndical des magistrats, il convient de constater que l’exercice dela liberté syndicale des magistrats de l’ordre judiciaire estencadré par les dispositions du statut de la magistrature relativeaux obligations de réserve et d’impartialité qui s’imposent auxmagistrats, y compris aux représentants syndicaux.
Dans son recueil des obligationsdéontologiques des magistrats, le Conseil supérieur de lamagistrature indique ainsi que « l’engagement syndical d’unmagistrat ne saurait en soi être incompatible avec les devoirs deson état, en particulier avec l’obligation d’impartialité àlaquelle il est tenu ».
Le droit syndical des magistratss’exerce donc dans le cadre plus large de l’ensemble des devoirs deleur état, au titre desquels figure l’impartialité. Le droitsyndical doit notamment s’exercer dans le respect du devoir deréserve, même si le Conseil supérieur de la magistrature a consacréune atténuation de la portée de ce devoir pour les magistratss’exprimant à titre syndical.
Il n’est donc pas nécessaire deprévoir que le droit syndical des magistrats s’exerce dans lerespect de leur devoir d’impartialité. Cette formulation est eneffet superfétatoire et, de surcroit, incomplète puisque ne prenantpas en compte les autres devoirs auxquels tout magistrat, dansl’exercice de ses activités syndicales, reste soumis.