ART. 2	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Tombé
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 2
À la troisième phrase del’alinéa 5, supprimer les mots : 
« garde des sceaux, ministrede la justice, sur avis de la formation plénière du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier auCSM le pouvoir de nomination des membres du collège d’évaluation à360°.