ART. PREMIER	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer une disposition introduite par le Sénat, ouvrant leconcours professionnel pour le recrutement de magistrats du premiergrade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayantexercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domainejuridique dans un établissement public d’enseignement supérieurpendant cinq ans.
Le concours professionnel estdestiné aux professionnels justifiant d’une expérienceparticulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctionsjudiciaires puisque la formation qui leur sera dispensée sera pluscourte.
C’est la raison pour laquelle lesdurées d’activité professionnelle exigées des candidats pour seprésenter au concours, fixées à sept ans, sont réduites pour lesprofessionnels ayant une activité très proche de la sphèrejudiciaire : avocats, juristes assistants, attachés de justiceou directeurs des services de greffe. 
Tel n’est pas le cas des docteursen droit, quand bien même ils justifieraient de cinq annéesd’enseignement ou de recherche.
Actuellement, aucune des voiesd’accès existantes donnant accès à une formation courte, neprivilégie les titulaires d’un doctorat en droit.
La situation des docteurs en droitn’a cependant pas été omise par le projet de loi organique.D’autres voies d’accès leur sont offertes leur permettant debénéficier d’une formation plus longue, notamment les premiers ettroisième concours.