ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’avancée dela mise en œuvre de la programmation actée par la présente loi, sonexécution et en particulier la création nette d’emplois effectuéeet leur répartition au sein des différentesjuridictions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre aux parlementaires desuivre la mise en œuvre de cette loi de programmation. Celaapparait essentiel au regard de la méthode mais surtout celaconstituerait une garantie pour la bonne exécution de la loi.