ART. PREMIER	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le Gouvernement met en placeun comité de suivi, composé des parlementaires des différentsgroupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la miseen œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présenteloi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à créer uncomité de suivi de l’application de sa loi. Composé de sorte quesoient représentés les différents groupes parlementaires, ce comitépermettrait aux différentes sensibilités politiques de comprendrecomment sont assurer les recrutements, vers quelles fonctions sontaffectées les nouvelles recrues, quelles sont les difficultés liéesà la construction des places de prison etc...
Au delà de la transparence, un telcomité est une garantie de la tenue des promesses contenues dans cetexte.