ART. PREMIER	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 154,insérer l’alinéa suivant :
« Il sera rendu compte chaquefin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de lajustice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorationsobtenues dans l’usage du numérique, et en particulier desdifférents logiciels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe« socialistes et apparentés » vise à renforcer lesinformations liées aux améliorations apportées dans l’usage dunumérique. 
Le rapport de la Cour des comptes« Améliorer le fonctionnement de la justice – pointd’étape du plan de transformation numérique du ministère de laJustice », publié en janvier 2022 alerte sur les insuffisancesdu Plan de transformation numérique de la justice : successionde difficultés, retards, failles diverses, confirmant le ressentides professionnels.
Des dysfonctionnementsinformatiques majeurs ont été rapportés dans le cadre de la missiond’information sur le Code de la justice pénale des mineurs ouencore par les greffiers et les agents de la protection judiciairede la jeunesse. Le logiciel pénal Cassiopée et le logiciel civilPortalis obligent à de multiples reprises et vérifications par lesgreffiers.