ART. PREMIER	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 131 par laphrase suivante :
« Des critères d’affectationdes attachés de justice auprès des différentes juridictions sontfixés par la Chancellerie et sont rendus publics. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe« socialistes et apparentés » vise à préciser queles attachés de justice (qui remplacent les juristes assistants)devront être équitablement répartis entre les différentesjuridictions. L’Union syndicale des magistrats rapporte en effet undéséquilibre concernant l’équipe autour du magistrat. Les tribunauxadministratifs bénéficient davantage de cette équipe, tandis que letribunal des enfants est moins doté.
Il est essentiel que lareprésentation nationale tout comme les citoyens et lesjusticiables puissent avoir accès à ces informations relative àl’application de la loi et du budget de la justice.
Les recrutements prévus par cetexte justifient une parfaite information concernant l’utilisationdes moyens renforcés pour le service public de la justice.