ART. PREMIER	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 131 par laphrase suivante :
« Le juge des libertés et dela détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtésd’un attaché de justice. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à préciser que le juge deslibertés et de la détention doit bénéficier par priorité despostes créés d’attachés de justice.
Les auditions de différentssyndicats de magistrats ont révélé ce besoin tout particulierd’affectation des attachés de justice auprès des JLD. Seuldans son office, ce dernier profitera d’autant plus du soutien dansl’exercice de ses fonctions par les attachés.