ART. PREMIER	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 390, insérerles deux alinéas suivants :
« 2.6.5. Le développement dela justice restaurative
« Dans un délai de deux ans,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités defonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposéestant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financierpour développer ce dispositif. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la justicerestaurative.
Ce rapport permettra d’engager uneréflexion globale sur ce thème qui s’inscrit dans la lutte contrela récidive, la surpopulation carcérale, et le soutien auxvictimes.
La justice restaurative estintégrée au droit français depuis la loi du 15 août 2014 relative àl’individualisation des peines. Elle est un dispositif parallèle àla procédure pénale dite « classique » qui permet auxvictimes et auteurs d’infractions, avec leur consentement mutuel,d’entrer en contact, de participer à des rencontres afin departiciper à la réparation du préjudice de toute nature résultantde sa commission.
Selon l’Institut Français de laJustice Restaurative (IFJR), « les mesures de justicerestaurative offrent désormais l’opportunité aux personnesvolontaires […] de bénéficier d’un espace d’écoute et de dialogue,respectueux de leurs droits et de leurs choix ». Enaccompagnant dans un esprit d’apaisement le règlement d’un conflit,la justice restaurative est remarquablement efficace pour garantirla paix sociale.
Au Québec, la justice« réparatrice » a prouvé son efficacité en matièrede désengorgement des tribunaux, de réparation psychologiquedes victimes et de lutte contre la récidive. En France, ellesouffre d’un manque de mesures et de moyens permettant sadiffusion.