ART. PREMIER	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 277, insérerl’alinéa suivant : 
« L’ordonnance de protectionest renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée enpermettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que laprésence de violences vraisemblables. D’autre part, sa duréemaximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou lesvictimes plus longtemps. Il s’agit de solutions de droit simple,tendant à faciliter l’office du juge et offrir davantage desouplesse et d’apaisement chez les victimes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend l’objectif poursuivi par laproposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection(n° 661). Cette dernière est partie du constat, qu’en 2021,sur les 122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’uneordonnance de protection, chiffre attestant de la sous‑utilisationdu dispositif. C’est ce qu’affirmait un rapport d’octobre 2019 dela mission sur les homicides conjugaux de l’Inspection générale dela justice. Ce constat est partagé par le Comité national del’ordonnance de protection (CNOP), créé en juin 2020 et chargé dedévelopper ce dispositif.
L’enjeu est donc de favoriser ladélivrance d’ordonnances de protection et d’allonger la durée decelles‑ci afin qu’elles protègent plus longtemps.
Il s’agit d’une part de considérerque la notion de danger est nécessairement incluse dans celle de laviolence prise en considération par le juge. Lorsqu’il y a desviolences vraisemblables, il y a nécessairement du dangervraisemblable. La rédaction actuelle implique de manièresous‑jacente qu’il y aurait des violences sans danger suffisant ousans danger tout court. Ainsi, l’appréciation du danger, séparémentdes violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions derejet et à des interprétations difficiles pour le juge.
D’autre part, il s’agit d’allongerla durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douzemois, afin d’apporter de la souplesse au dispositif, undésengorgement des tribunaux et un apaisement des victimes.