ART. PREMIER	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en œuvre desprocédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs apermis une réduction rapide des délais moyens de jugement desmineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur laculpabilité est de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois,contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions quiconnaissent les niveaux d’activité les plus élevés serarenforcé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le rapport de la missiond’information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale desmineurs a mis en évidence la réduction rapide des délais dejugement et l’accélération de la prise en charge des mineursdélinquants dans le cadre de la césure du procès pénal. Ce pointmérite d’être souligné dans le rappel des délais moyens figurantdans le rapport annexé.