ART. PREMIER	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 176 par laphrase suivante :
« Dans les juridictions, ladématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) desmineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordinationentre les prises en charge pénale et civile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la missiond’information sur l’évaluation du code de la justice pénale desmineurs a mis en évidence la nécessité d’accélérer ladématérialisation des dossiers des mineurs délinquants. Cela estnécessaire pour assurer un suivi effectif et une meilleurecoordination entre les prises en charge civile et pénale desmineurs.