ART. PREMIER	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons au rapport annexé à ce projet de loi d’orientation et deprogrammation de la justice jusqu’à 2027. En cela nous rejetonsl’alinéa qui tend à l’approuver.
Plusieurs sujets abordés dans cerapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais del’adoption de mesures d’organisation ou financières. C’est pourquoile Conseil d’État relève que ces différentes orientations devraientêtre mieux hiérarchisées et, lorsque c’est possible, plusprécisément reliées aux mesures normatives figurant dans leprojet.
Ce rapport annexé pose les premiersjalons des dispositions modifiant de nombreux codes, ainsi que desdispositions de l’ordonnance de 1958, des dispositions qui seraientégalement d’ordre réglementaire, ainsi que de pures déclarationsd’intention sur des domaines d’importance tels que la surpopulationcarcérale.
Nous sommes opposés à ce texte surle fond et sur les orientations émises par le ministère de lajustice pour les années à venir, nous ne partageons pas cettevision d’une justice dématérialisée coûte que coûte, et gérée demanière purement comptable. Mais sur la forme également, notreopposition est forte, cela devient désormais une habitude duGouvernement sur des projets de loi important et du domainerégalien d’annexé tout un texte d’intention auquel nous devonsdonner notre blanc-seing en l’approuvant dans l’article premier.Comme l’indique d’ailleurs le Syndicat de la magistrature dans sesobservations sur le projet de loi, évoquant sa « portéejuridique douteuse » qui « vide de sens le travailparlementaire en opérant un vote unique surl’article 1er revenant à légiférer non pas dans laloi mais à côté de la loi et à faire ainsi de la« paralégislation » donnant en réalité blanc seing auGouvernement concernant des champs dépassant le cadre dudécret. »
Ajoutons pour mémoire les oublisqu’opère ce texte par rapport aux promesses faites ces derniersmois, notamment l’idée de supprimer la Cour de justice de laRépublique (CJR), justement appelée à juger le garde des Sceauxpour prise illégale d’intérêts. De même que le mécanisme de« régulation carcérale » contre la surpopulation pourtantrecommandé par le Contrôleur général des lieux de privation deliberté, le Conseil de l’Europe et même le rapport final des Étatsgénéraux de la justice.