APRÈS ART. PREMIER	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’étudier la capacité del’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulementindividuel de 100 % en suivant un mécanisme de régulationcarcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce principerepoussé au 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande au Gouvernement de rendre unrapport sur les effets directs qu’une politique de régulationcarcérale aurait sur la résorption de la surpopulation carcérale.La politique pénale de la France, lancée dans une course en avantrépressive, est contraire à l’objectif de prévention de la récidiveainsi qu’à l’impératif de respect de la dignité humaine.
Il est temps de refonder l’échelledes peines et de repenser la logique de la justice pénale afin deredonner toute leur place aux objectifs de réparation et deréinsertion sociale. Nous proposons ainsi de supprimer leréférentiel carcéral pour bon nombre de délits. À défaut, nousdemandons a minima, par cet amendement, de renforcer l’informationdes parlementaires. La suroccupation des cellules est une véritablesource de tension au sein du système pénitentiaire portant atteinteà la fois aux conditions de détention des personnes écrouées et auxconditions de travail des surveillants censés les encadrer.
Dans le cadre des discussions surle projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement arepoussé en catimini et de manière scandaleuse le moratoire surl’application du principe de l’encellulement individuel au 31décembre 2027. C’est déjà la troisième fois que ce moratoire prévupar une loi de 1875 est repoussé, ce qui en dit long sur lecaractère banal que revêtent, pour la macronie, la surpopulationcarcérale et le déni des droits des personnes enfermées.
C’est pourquoi, nous demandons auGouvernement un rapport sur la capacité de l’administrationpénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de100 % en suivant un mécanisme de régulation carcérale àl’issue du moratoire sur l’application de ce principe repoussé au31 décembre 2027.