ART. PREMIER	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième àdernière colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 3 :
10 498	11 098	11 108	11 165	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de lajustice de 2024 à 2027 pour pallier la pénurie de magistrats etpermettre d’en augmenter leur nombre massivement.
Ne bénéficiant pas de laventilation des crédits pour la mission Justice à laquellele périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétairefournie par le Gouvernement, nous augmentons le budget total de 44millions d’euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le budget du placement àl’extérieur est un aménagement de peine dont le budget estinsuffisant. Nous proposions pour cela d’augmenter le nombre demagistrats de 2600 personnels supplémentaires.
La Justice dans notre pays estexsangue et subit une crise profonde résultant de décennies depolitiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancherles litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnableset ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyenshumains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à laprécarisation de la justice et la fragilisation de son statutnotamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellementefficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveauxfonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs,agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposonsdonc d’augmenter les crédits affectés aux dépenses de personnelconsacrées aux magistrats. Les député.es de notre groupeparlementaire LFI- NUPES estiment l’augmentation du nombre desmagistrats sur 5 ans à 13 000 ETP supplémentaires. Aussi, sur lesquatre prochains exercices budgétaires, nous estimons qu’il estnécessaire d’augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnelssupplémentaires chaque année, et ainsi les crédits du programme« « justice judiciaire » » alloués à cela de417 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027. »