ART. PREMIER	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième àdernière colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 3 :
10 124	10 725	10 735	10 792	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de lajustice de 2024 à 2027 en prévoyant un budget supplémentaire pourles placements à l’extérieur.
Ne bénéficiant pas de laventilation des crédits pour la mission Justice à laquellele périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétairefourni par le Gouvernement, nous augmentons le budget total de 44millions d’euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le budget du placement àl’extérieur est un aménagement de peine dont le budget estinsuffisant. Nous proposions pour cela de créer une lignebudgétaire et donc un programme budgétaire spécifique dans ledernier projet de loi de finances (pour 2023).
Certes le budget consacré auplacement à l’extérieur a enfin augmenté en accord avec ce quenotre groupe parlementaire à de manière constante soutenu.Cependant cette augmentation reste insuffisante. C’est pourquoinous proposons d’augmenter de manière conséquente ce budget à unmontant de 44 millions d’euros en AE et en CP afin de d’augmenterle coût de rémunération de la journée de placement ainsi que lebudget des associations ayant passé des conventions avecl’administration pénitentiaire, et en conséquence le nombre depersonnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur.
L’OIP soulignait dans unecommunication en 2018 que « le prix de journée attribué auxassociations ne correspond pas au coût de la mesure et celanécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus enplus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à ladifficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendanceà se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seulepossibilité est d’envisager le financement d’un service sous formede dotation globale ».
Enfin le groupe de la Franceinsoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectifd’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne seraitatteint que par la création de places de prison. Il faut aucontraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale.
 »