ART. PREMIER	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième àdernière colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 3 :
10084	10684	10694	10751	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’abonder les crédits programmés pour le ministère de lajustice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programmepolice judiciaire au sein de la mission »Justice« .
Proposition constante du programmede l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de lapolice judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcerl’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait decouper les liens étroits entre les membres de la police judiciaireet le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité desenquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires desmissions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également demarquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la policejudiciaire, largement décrié, notamment pour les raisonssuivantes :
- La disparition de l’expertise dela police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues etcomplexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression dela petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notammentfinancières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoirexécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposonsd’abonder de 3 millions d’euros d’AE et de CP le nouveau programmecréé « Missions de police judiciaire et concours à lajustice ». Ce montant correspond au budget prévu dans lamission « Sécurités » pour la policejudiciaire. »