ART. PREMIER	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième àdernière colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 3 :
10 086	10 686	10 696	10 753	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsabonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de2024 à 2027 en prévoyant d’augmenter le budget du programme”justice judiciaire” pour que le Parquet national financierfonctionne de manière optimale.
Ne bénéficiant pas de laventilation des crédits pour la mission Justice à laquellele périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétairefourni par le Gouvernement, nous augmentons le budget total de 44millions d’euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Certes, 200 emplois de magistratsseront financés par le programme 166 pour 2023, et en croire leGouvernement 1 500 au total jusqu’en 2027. Mais notons bien commepremier bémol qu’il s’agit là de magistrats sortis d’école quin’arriveront donc pas immédiatement en juridictions.
Dans ce cadre, nous alertons surles moyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF).En effet, l’étude d’impact relative au projet de loi de création duPNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer lesuivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de cesdossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvantmobiliser plus d’un parquetier) ». Or, le PNF ne compteaujourd’hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF,soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle pourqu’ils puissent traiter 8 affaires chacun.
Pour ce faire, les parlementairesdu groupe LFI-NUPES proposent donc d’abonder le budget dévolu auPNF de 5 millions d’AE de CP chaque année jusqu’en 2027 pour unelutte efficace contre la délinquance en col blanc.