ART. PREMIER	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatrième àdernière colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 3 :
10096	10696	10706	10763	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsabonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de2024 à 2027 en prévoyant une augmentation du programme « Accèsau droit et à la justice ».
Les prévisions budgétaires pour leministère de la justice se résume à une enveloppe globale dont onne connaît absolument pas la ventilation, bien que nous puissionsl’imaginer assez conforme à celle définie par le dernier projet deloi de finances pour 2023. Autrement dit, les crédits de la missionjustice qui sont ici projetés jusqu’en 2027 seront massivementabsorbés par le programme « Administrationpénitentiaire » et le fameux programme de construction des 15000 places de prisons prévues.
Pour cause, les crédits de cettemission justice sont à l’image du projet du Gouvernement en lamatière. Les orientations sécuritaires et de destruction du servicepublic de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera doncl’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 15000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centreséducatifs fermés promis.
Or, les crédits envisagés pour ledéploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés auprofit d’un accès à la justice effectif et d’une aidejuridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempartpour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leursdroits bafoués, faute de pouvoir y accéder. Ce redéploiement decrédits permettra notamment de financer 400 personnels dédiés àl’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aidejuridictionnelle sur cet exercice budgétaire (notre projet étant lefinancement de 2000 de ces personnels sur 5 ans).
Pour ce faire, les parlementairesdu groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter de 15 millions d’AE et deCP le programme « Accès au droit et à la justice » quidoit cessé d’être le parent pauvre de la justice.