ART. PREMIER	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« s’élèvent »
les mots :
« ne pourront êtreinférieures ».
II. – À l’alinéa 4,après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« au moins ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il n’est pas rare que l’Étatn’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois definances ou les lois de programmation.
Cette précision rédactionnelle visedonc à s’assurer que l’objectif de recrutement soit un seuilplancher.