APRÈS ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi les alinéas 2 à5 :
« Les crédits de paiement duministère de la justice, hors charges de pensions, évoluerontconformément au tableau suivant :
« (En millionsd’euros)
« 
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d’affectation spéciale « Pensions »	2022
(pour mémoire)
	2023	2024	2025	2026	2027	
Budget du ministère de la justice	8 862	9 579	10 081	10 681	10 691	10 748	
« Les créations nettesd’emplois du ministère de la justice s’élèvent à 9 395équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertionsupplémentaires.
« Le périmètre budgétaireconcerné correspond à celui de la mission « Justice »,qui regroupe les programmes « Justice judiciaire »,« Administration pénitentiaire », « Protectionjudiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à lajustice », « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » et « Conseil supérieur de lamagistrature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Il est regrettable que, dans leprésent projet de loi de programmation, et contrairement aux autreslois de programmation, un même article présente à la fois laprogrammation budgétaire et les objectifs associés dans un longrapport annexé.
Par cohérence et afin de permettreaux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il auraitété préférable de présenter deux articles distincts, l’un consacréà la programmation budgétaire globale, et l’autre aux objectifsprécis.
Le présent amendement d’appelprévoit ainsi de réintroduire, dans un article additionnel, lesdispositions de l’article 1er supprimées par unautre amendement.